Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
IntituléNotification des modifications
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2112)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/2112EUR-Lex →
1. Le prestataire potentiel de services de financement participatif notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification apportée aux informations fournies dans la demande d’agrément. Le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire standard figurant en annexe.
2. Lorsque le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit des informations actualisées, le délai prévu à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/1503 court à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.