Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2112)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2022/2112EUR-Lex →

(1) Afin de garantir un mécanisme uniforme permettant aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en ce qui concerne les demandes d’agrément des prestataires potentiels de services de financement participatif, il convient d’établir des formulaires, modèles et procédures standard communs pour ces demandes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).