(2) Afin de faciliter la communication entre un prestataire potentiel de services de financement participatif et l’autorité compétente, cette dernière devrait désigner un point de contact aux fins de la procédure de demande d’agrément et publier les coordonnées pertinentes de ce point de contact sur son site web.
Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2112)
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