(3) Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer de manière approfondie la demande pour s’assurer que celle-ci est complète, lorsque ladite autorité compétente exige du prestataire potentiel de services de financement participatif qu’il fournisse des informations manquantes, le délai pour effectuer cette évaluation prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 devrait être suspendu à compter de la date à laquelle ces informations sont demandées et jusqu’à la date de leur réception par l’autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2112)
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