Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2112)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/2112EUR-Lex →

(3) Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer de manière approfondie la demande pour s’assurer que celle-ci est complète, lorsque ladite autorité compétente exige du prestataire potentiel de services de financement participatif qu’il fournisse des informations manquantes, le délai pour effectuer cette évaluation prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 devrait être suspendu à compter de la date à laquelle ces informations sont demandées et jusqu’à la date de leur réception par l’autorité compétente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).