Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2112)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/2112EUR-Lex →

(4) Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer si des modifications apportées aux informations fournies dans la demande d’agrément sont susceptibles d’avoir une incidence sur la procédure d’agrément, il convient d’exiger des prestataires potentiels de services de financement participatif qu’ils fassent part de ces modifications dans les meilleurs délais. En outre, il est nécessaire de préciser que le délai d’évaluation des informations fixé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/1503 s’applique à compter de la date à laquelle le demandeur fournit les informations modifiées à l’autorité compétente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).