(1) Les informations que doivent échanger les autorités compétentes conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 doivent leur permettre d’exercer efficacement leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles au titre dudit règlement. Il est dès lors nécessaire de préciser quelles informations doivent échanger les autorités compétentes pour être en mesure de s’acquitter de ces tâches.
Règlement délégué (UE) 2022/2113 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2113
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2113
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2113)
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