(3) Afin de s’acquitter pleinement de leurs missions de surveillance, les autorités compétentes devraient également échanger toute information pertinente sur les tiers liés au financement participatif et autres personnes physiques ou morales qui jouent un rôle dans la fourniture des services proposés par les prestataires de services de financement participatif, notamment des informations sur les tiers désignés pour exercer des fonctions opérationnelles liées à la fourniture des services de financement participatif.
Règlement délégué (UE) 2022/2113 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2113
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2113
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2113)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.