(4) C’est en cas de préoccupations réglementaires concernant des entités soumises au règlement (UE) 2020/1503 que l’échange d’informations entre les autorités compétentes sera le plus utile, notamment d’informations relatives à la demande initiale d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif, la surveillance continue du respect dudit règlement par les entités concernées et les mesures de surveillance et d’application des règles susceptibles d’avoir une incidence sur les activités d’une entité établie dans une autre juridiction.
Règlement délégué (UE) 2022/2113 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2113
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2113
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2113)
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