Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2114
IntituléEngagements financiers annuels
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2114
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2114)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2022/2114EUR-Lex →
Les engagements financiers annuels visés dans la formule énoncée à l’article 7 comprennent l’ensemble des dépenses qu’un investisseur potentiel non averti s’est engagé à payer sur une année civile donnée, notamment:
a) les pensions alimentaires et les prestations pour enfant à charge;
b) les paiements de loyer et d’hypothèque;
c) les remboursements de prêts;
d) les paiements de primes d’assurance;
e) les paiements de services publics, et notamment les paiements couvrant les dépenses d’électricité, de chauffage et d’eau;
f) les paiements d’abonnement à des services;
g) l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.