Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins de la simulation prévue à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503, le patrimoine net des investisseurs potentiels non avertis est calculé selon la formule suivante:
Patrimoine net = (revenu annuel net) + (total des actifs liquides) – (engagements financiers annuels)
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.