(1) Afin de garantir que les prestataires de services de financement participatif procèdent de manière harmonisée au test de connaissances à l’entrée pour les investisseurs potentiels non avertis prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2020/1503, il est essentiel de fixer des règles communes sur la manière d’évaluer si les services de financement participatif proposés sont appropriés pour les investisseurs potentiels non avertis.
Règlement délégué (UE) 2022/2114 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2114
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2114
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2114)
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