(4) Afin de favoriser la protection des investisseurs et de garantir que les investisseurs potentiels non avertis simulent correctement leur capacité à supporter des pertes, les prestataires de services de financement participatif devraient mettre à disposition, sur leur site web, un outil de calcul en ligne visant à aider ces derniers à simuler leur capacité à supporter des pertes. Toutefois, en raison du caractère sensible des informations que les investisseurs potentiels non avertis doivent saisir dans cet outil de calcul en ligne, celui-ci devrait être conçu de façon à empêcher les prestataires de services de financement participatif d’accéder aux informations saisies par les investisseurs potentiels non avertis ou de les enregistrer.
Règlement délégué (UE) 2022/2114 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2114
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2114
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2114)
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