Règlement délégué (UE) 2022/2114 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2114
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2114
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2114)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/2114EUR-Lex →

(5) Afin de garantir que les informations saisies par les investisseurs potentiels non avertis dans l’outil de calcul en ligne ne peuvent être collectées sans leur consentement exprès, cet outil devrait être conçu de façon à empêcher les prestataires de services de financement participatif de dénaturer ou de modifier le résultat de la simulation réalisée par les investisseurs potentiels non avertis. En outre, pour protéger les investisseurs potentiels non avertis, et plus particulièrement pour leur permettre de vérifier que les informations qu’ils ont saisies sont correctes et précises, il conviendrait que le résultat de la simulation de la capacité à supporter des pertes ne puisse pas être recueilli directement par les prestataires de services de financement participatif, mais uniquement partagé volontairement par les investisseurs potentiels non avertis dès lors qu’ils estiment que ce résultat reflète adéquatement leur capacité à supporter des pertes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).