(7) Afin de garantir une approche harmonisée dans la simulation de la capacité des investisseurs potentiels non avertis à supporter des pertes, il convient d’établir des règles sur la manière de calculer leur patrimoine net sur la base de leur revenu annuel, du total de leurs actifs liquides, et de leurs engagements financiers annuels.
Règlement délégué (UE) 2022/2114 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2114
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2114
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2114)
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