Règlement délégué (UE) 2022/2115 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2115
IntituléExactitude des données
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2115
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2115)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2022/2115EUR-Lex →

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