Règlement délégué (UE) 2022/2115 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2115
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2115
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2115)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/2115EUR-Lex →

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