Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2116
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2116
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2116)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/2116EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «services essentiels»: les services opérationnels et commerciaux dont une déficience ou un défaut de fourniture porterait sérieusement atteinte au respect constant du règlement (UE) 2020/1503 par le prestataire de services de financement participatif concerné, ou à ses résultats financiers, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités de financement participatif, notamment vis-à-vis de ses clients;
b) «défaillance»: toute procédure d’insolvabilité ou de pré-insolvabilité applicable en vertu du droit national applicable, ou toute interruption significative de l’activité;
c) «interruption significative de l’activité»: une déficience significative ou un défaut significatif qui porte sérieusement atteinte à la fourniture de services essentiels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.