Règlement délégué (UE) 2022/2116 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2116
IntituléProcédures
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2116
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2116)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/2116EUR-Lex →

1. Les procédures visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), sont adaptées au modèle économique du prestataire de services de financement participatif et comprennent:

a) une liste compilant les coordonnées des personnes ou du service responsable en cas de défaillance du prestataire de services de financement participatif;

b) l’identification des trois scénarios de défaillance les plus probables et la description des mesures à prendre pour en atténuer l’impact sur la continuité des services essentiels;

c) des dispositions concernant l’accès du personnel du prestataire de services de financement participatif à son lieu de travail et au réseau de l’entreprise;

d) des dispositions concernant l’accès aux informations sur les clients et, s’il y a lieu, aux actifs des clients;

e) l’identification des risques opérationnels et financiers et les mesures à prendre pour réduire la probabilité qu’ils se matérialisent;

f) l’identification des systèmes opérationnels essentiels et les mesures d’urgence à prendre pour garantir leur continuité;

g) l’identification des relations commerciales essentielles, y compris des fonctions externalisées;

h) des procédures visant à garantir la continuité de la communication entre le prestataire de services de financement participatif, ses clients, ses partenaires commerciaux, ses salariés et les autorités compétentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).