(3) Étant donné l’éventail des événements susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur la fourniture de services essentiels, le plan de continuité des activités devrait couvrir les situations entraînant une déficience significative ou un défaut significatif dans la fourniture des services essentiels.
Règlement délégué (UE) 2022/2116 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2116
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2116
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2116)
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