(5) Il convient de clarifier quelques termes techniques. Ces définitions techniques sont nécessaires pour garantir l’application uniforme du présent règlement et, ce faisant, contribuer à la mise en place d’un corpus réglementaire unique pour les prestataires de services de financement participatif de l’Union. Leur seule finalité est de permettre de stipuler les obligations incombant aux prestataires de services de financement participatif, et leur application devrait donc se limiter strictement à la compréhension du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/2116 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2116
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2116
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2116)
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