(1) Dans l’intérêt de la protection des investisseurs, et pour favoriser une gouvernance interne efficace, les prestataires de services de financement participatif devraient offrir à leurs clients, sur leur site web, un accès simple à une description claire, compréhensible et à jour de leur procédure de traitement des réclamations.
Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
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