Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/2117EUR-Lex →

(2) Afin d’éviter que les prestataires de services de financement participatif de l’Union n’appliquent des procédures de traitement des réclamations différentes, les clients devraient pouvoir déposer leurs réclamations dans des formats standards harmonisés.

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