(3) Afin de garantir un niveau de protection approprié des investisseurs, il convient d’exiger des prestataires de services de financement participatif qu’ils veillent à offrir aux réclamants la possibilité de déposer leur réclamation dans, au minimum, la langue qu’eux-mêmes utilisent pour promouvoir leurs services ou leurs offres de financement participatif dans l’Union.
Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
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