Article considérant 4

(4) Pour garantir un traitement rapide et en temps utile des réclamations, il convient que les prestataires de services de financement participatif accusent réception de toute réclamation et informent le réclamant de la recevabilité ou non de sa réclamation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception. Au moment où il reçoit l’accusé de réception de sa réclamation, le réclamant devrait obtenir les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour toute question en lien avec sa réclamation, ainsi qu’une indication du délai dans lequel une décision y afférente peut être attendue. Lorsqu’une réclamation est jugée irrecevable, le prestataire de services de financement participatif devrait informer le réclamant de sa décision et lui communiquer les motifs de cette irrecevabilité.