(5) Afin de garantir un examen rapide, en temps utile et équitable des réclamations, il convient que les prestataires de services de financement participatif évaluent, dès réception de la réclamation, si celle-ci est claire et complète et si elle contient tous les éléments de preuve et informations nécessaires à son traitement. S’il y a lieu, un complément d’informations devrait être rapidement demandé. Les prestataires de services de financement participatif devraient réunir et examiner l’ensemble des informations et éléments de preuve pertinents concernant la réclamation. Les réclamants devraient être tenus dûment informés du processus de traitement des réclamations.
Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
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