(6) Afin de garantir un traitement équitable et efficace des réclamations, il est nécessaire que les décisions y afférentes abordent tous les points que les réclamants y soulèvent. Par ailleurs, les réclamations présentant des circonstances semblables devraient aboutir à des décisions cohérentes, à moins que le prestataire de services de financement participatif ne puisse apporter une justification objective de tout écart éventuel par rapport à une décision antérieure.
Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
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