(7) Afin de garantir un traitement rapide des réclamations, les décisions y afférentes devraient être communiquées aux réclamants le plus rapidement possible et dans le délai fixé dans la procédure de traitement des réclamations. À titre exceptionnel, lorsque le prestataire de services de financement participatif n’est pas en mesure de respecter ce délai, le réclamant devrait être informé des raisons de ce retard et de la date à laquelle une décision sera rendue.
Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
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