(8) Lorsque la décision afférente à une réclamation n’apporte pas une suite favorable à toutes les demandes du réclamant, il convient que cette décision soit motivée de manière circonstanciée et contienne des informations sur les voies de recours disponibles.
Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.