Règlement délégué (UE) 2022/2117 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2117
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2117
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2117)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2022/2117EUR-Lex →

(9) Afin de garantir des interactions efficaces, il convient que les prestataires de services de financement participatif communiquent avec les réclamants dans un langage clair et compréhensible. Les communications des prestataires de services de financement participatif devraient se faire par écrit et par voie électronique ou, à la demande du réclamant, sur support papier.

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