Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2118
IntituléExactitude et fiabilité des informations à fournir aux investisseurs
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement délégué (UE) 2022/2118
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2118)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/2118EUR-Lex →
1. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que les informations fournies aux investisseurs en application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2020/1503 soient exactes, fiables et régulièrement mises à jour.
2. Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que:
a) les données utilisées pour les évaluations de la qualité de crédit prévues au chapitre II du présent règlement soient cohérentes, complètes et appropriées;
b) les techniques de mesure soient adaptées au niveau et à la complexité des risques inhérents à chaque projet de financement participatif et/ou portefeuille, se fondent sur des données fiables et fassent l’objet d’une validation périodique; et
c) les procédures liées à la gestion des données soient solides, bien documentées, fiables et régulièrement mises à jour.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.