Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2118
IntituléInformations sur les frais payés au titre du prêt par l’investisseur, le prestataire de services de financement participatif ou le porteur de projet
RattachementCHAPITRE III — Informations à fournir sur chaque portefeuille individuel
Règlement délégué (UE) 2022/2118
CHAPITRE III — Informations à fournir sur chaque portefeuille individuel
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2118)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2022/2118EUR-Lex →
Les informations concernant les frais payés au titre du prêt visées à l’article 6, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2020/1503 portent sur tout ce qui suit:
a) la personne physique ou morale qui acquitte les frais; il est notamment précisé si cette personne est l’investisseur, le prestataire de services de financement participatif, le porteur de projet ou un tiers;
b) le montant monétaire des frais;
c) la personne physique ou morale qui perçoit les frais; il est notamment précisé si cette personne est le prestataire de services de financement participatif ou, en cas d’externalisation de fonctions opérationnelles, un tiers;
d) tous les services rémunérés par des frais, dont les frais de souscription, les frais de gestion, les frais de recouvrement de créances et les frais de sortie;
e) la méthode de calcul des frais; il est notamment précisé si leur montant représente un pourcentage du montant notionnel du prêt ou d’une autre variable, ou un montant fixe;
f) le calendrier de paiement des frais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.