Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2118
IntituléExigences générales
RattachementCHAPITRE IV — Politiques, procédures et modalités d’organisation exigées en ce qui concerne les fonds de réserve
Règlement délégué (UE) 2022/2118
CHAPITRE IV — Politiques, procédures et modalités d’organisation exigées en ce qui concerne les fonds de réserve
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2118)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2022/2118EUR-Lex →
1. Les prestataires de services de financement participatif qui ont créé et qui gèrent un fonds de réserve pour leurs activités liées à la gestion individuelle de portefeuille de prêts doivent être dotés de politiques et de procédures appropriées et de modalités d’organisation propres à garantir que le fonds de réserve est géré avec prudence et peut remplir ses objectifs.
2. Aux fins du paragraphe 1, les politiques, procédures et modalités d’organisation relatives au fonds de réserve sont approuvées par l’organe de direction du prestataire de services de financement participatif et sont présentées sous forme écrite, actualisées et bien documentées.
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