Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2118
IntituléModalités d’organisation
RattachementCHAPITRE IV — Politiques, procédures et modalités d’organisation exigées en ce qui concerne les fonds de réserve
Règlement délégué (UE) 2022/2118
CHAPITRE IV — Politiques, procédures et modalités d’organisation exigées en ce qui concerne les fonds de réserve
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2118)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) 2022/2118EUR-Lex →
1. Les prestataires de services de financement participatif veillent à mettre en place une structure organisationnelle et opérationnelle solide et transparente pour tout fonds de réserve qu’ils peuvent avoir constitué et conservent une description écrite de cette structure.
2. L’organe de direction des prestataires de services de financement participatif supervise la mise en œuvre des dispositifs de gouvernance et des modalités d’organisation du fonds de réserve.
3. Aux fins du paragraphe 2, tous les membres de l’organe de direction des prestataires de services de financement participatif:
a) ont une parfaite connaissance de la structure juridique, organisationnelle et opérationnelle du fonds de réserve et veillent à ce que cette structure soit conforme à ses objectifs approuvés;
b) connaissent parfaitement la structure, les responsabilités et la répartition des tâches au sein du fonds de réserve.
4. La structure organisationnelle du fonds ne doit pas entraver la capacité de l’organe de direction à identifier, superviser et gérer efficacement les risques auxquels le fonds sera confronté du fait de ses opérations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.