Article 18

1. Le prestataire de services de financement participatif doit être doté d’une politique de financement visant à déterminer les modalités de financement du fonds de réserve et de gestion des montants collectés.

2. Aux fins du paragraphe 1, la politique de financement visée au paragraphe 1 couvre l’ensemble des informations et éléments suivants:

a) la contribution initiale éventuellement versée par le prestataire de services de financement participatif dans le fonds de réserve;

b) les types de frais perçus pour alimenter le fonds de réserve;

c) les critères que la direction du fonds de réserve prend en considération pour décider du type de frais à percevoir;

d) les critères que la direction du fonds de réserve prend en considération pour décider du montant des frais à percevoir pour chaque prêt;

e) le processus de décision suivi pour déterminer le montant et la nature des frais à percevoir;

f) la stratégie d’investissement adoptée par le fonds de réserve pour investir les fonds gérés;

g) la propriété légale des fonds;

h) la manière dont les fonds seront dissous si le fonds de réserve arrive à échéance;

i) la manière dont les fonds sont séparés des autres actifs du prestataire de services de financement participatif;

j) la manière dont l’argent versé au fonds de réserve sera traité en cas d’insolvabilité du gestionnaire dudit fonds.