Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2118
IntituléRisque de crédit des porteurs de projets
RattachementCHAPITRE II — Éléments, format compris, à inclure dans la description de la méthode d’évaluation du risque de crédit
Règlement délégué (UE) 2022/2118
CHAPITRE II — Éléments, format compris, à inclure dans la description de la méthode d’évaluation du risque de crédit
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2118)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/2118EUR-Lex →
La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit des porteurs de projets, telle que visée à l’article 6, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1503 couvre l’ensemble des éléments suivants:
a) les procédures d’approbation et de suivi des crédits;
b) les procédures de calcul des scores de crédit du porteur de projet, le cas échéant;
c) les procédures d’utilisation de notations externes pour évaluer la qualité de crédit d’un porteur de projet;
d) les procédures d’acceptation et de reconnaissance des sûretés ou garanties et des mesures d’atténuation du risque de crédit, le cas échéant;
e) les procédures et données utilisées pour évaluer l’historique financier du porteur de projet et les procédures à suivre s’il ne fournit pas ou refuse de fournir les informations requises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.