Règlement délégué (UE) 2022/2118 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2118
IntituléRépartition des prêts en fonction de la catégorie de risque
Rattachement
CHAPITRE III — Informations à fournir sur chaque portefeuille individuel
  1. Règlement délégué (UE) 2022/2118
  2. CHAPITRE III — Informations à fournir sur chaque portefeuille individuel
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2118)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2022/2118EUR-Lex →

1. Pour le calcul de la répartition des prêts par catégorie de risque, en chiffres absolus et en pourcentage, telle que visée à l’article 6, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que chaque prêt individuel soit classé, sur la base de critères solides et bien définis, dans la catégorie de risque pertinente définie dans le cadre de gestion des risques prévu par l’article 4, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2020/1503 et précisé conformément à l’article 19, paragraphe 7, point d), dudit règlement.

2. Aux fins du paragraphe 1, et pour chaque catégorie de risque, les définitions suivantes s’appliquent:

a) la répartition des prêts par catégorie de risque en chiffres absolus correspond à la somme des montants notionnels des différents prêts appartenant à la même catégorie de risque;

b) la répartition des prêts par catégorie de risque en pourcentage correspond au ratio entre:

i) la somme des montants notionnels des différents prêts appartenant à la même catégorie de risque;

ii) le montant notionnel total de tous les prêts du portefeuille.

3. Aux fins de l’information des investisseurs, les prestataires de services de financement participatif établissent et tiennent à jour des politiques et procédures claires et efficaces de définition des catégories de risque.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).