Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2119
IntituléChoix des termes à employer dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2119
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2119)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2022/2119EUR-Lex →
Lorsque le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe permet le choix de termes ou d’expressions, ce choix doit être effectué comme suit:
a) les expressions «montant cible de capitaux» ou «mobilisation de capitaux» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des valeurs mobilières qui sont des instruments de capitaux propres ou avec des instruments admis à des fins de financement participatif;
b) les expressions «montant cible de fonds» ou «emprunt de fonds» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des prêts, avec des valeurs mobilières autres que des instruments de capitaux propres ou avec des instruments hybrides;
c) les termes «valeurs mobilières» ou «instruments admis à des fins de financement participatif» sont utilisés en fonction du type d’instruments proposé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.