(2) Pour garantir l’interopérabilité des données et permettre les références croisées entre les informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement et d’autres informations, en particulier les informations communiquées conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission, chaque fiche d’informations clés sur l’investissement devrait contenir un identifiant unique de l’offre de financement participatif à laquelle elle se rapporte.
Règlement délégué (UE) 2022/2119 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2119
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2119
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2119)
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