(3) Pour donner aux porteurs de projets la possibilité de fournir aux investisseurs potentiels d’autres informations pertinentes, il devrait être possible d’inclure des hyperliens, selon un modèle commun. Toutefois, ces hyperliens ne devraient pas amoindrir l’exhaustivité de la fiche d’informations clés sur l’investissement en tant que document autonome. Par conséquent, l’utilisation d’hyperliens ne devrait pas exempter les porteurs de projets de l’obligation d’inclure les informations pertinentes dans la fiche d’informations clés sur l’investissement de manière claire et exhaustive.
Règlement délégué (UE) 2022/2119 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2119
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2119
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2119)
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