Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
IntituléDemande de coopération ou d’échange d’informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2121)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2121EUR-Lex →
1. Lorsque l’AEMF ou une autorité compétente présente une demande de coopération ou d’échange d’informations conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503, elle utilise le formulaire standard figurant à l’annexe I du présent règlement. La partie qui fait la demande l’adresse au point de contact de l’autorité compétente sollicitée ou de l’AEMF, selon le cas.
2. Lorsqu’elle formule une demande d’informations, l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF précise les informations pertinentes demandées et signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
3. En cas d’urgence, l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF peut présenter la demande de coopération ou d’échange d’informations oralement à condition qu’une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l’autorité compétente sollicitée ou de l’AEMF.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.