Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
IntituléRéponse aux demandes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2121)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/2121EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle répond à une demande présentée en vertu de l’article 2, l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas:
a) utilise le formulaire standard figurant à l’annexe III;
b) prend toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir la coopération ou les informations demandées;
c) donne suite à la demande sans retard injustifié, compte tenu de la complexité de la demande et de la nécessité éventuelle de faire intervenir des tiers.
2. En cas d’urgence, l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas, peut répondre oralement à une demande de coopération ou d’échange d’informations, à condition que la réponse soit donnée ultérieurement par écrit dans un délai raisonnable au moyen du formulaire figurant à l’annexe III, sauf accord contraire de l’autorité compétente demandeuse ou de l’AEMF, selon le cas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.