Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
IntituléTransmission non sollicitée d’informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2121)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/2121EUR-Lex →
1. Lorsqu’une autorité compétente ou l’AEMF dispose d’informations qui, selon elle, aideraient respectivement l’AEMF ou une autorité compétente dans l’accomplissement de ses missions au titre du règlement (UE) 2020/1503, elle transmet ces informations au moyen du formulaire standard figurant à l’annexe III du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si l’autorité compétente ou l’AEMF qui transmet les informations estime qu’il convient de les transmettre d’urgence, elle peut dans un premier temps les communiquer oralement. Dans ce cas, les informations sont ensuite transmises au moyen du formulaire standard figurant à l’annexe III, sauf accord contraire de l’autorité compétente qui les reçoit ou de l’AEMF.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.