Demande de coopération ou d’échange d’informations
Numéro de référence:
Date:
Informations générales
EXPÉDITEUR:
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☐ Autorité compétente nationale
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☐ AEMF
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État membre:
Autorité compétente demandeuse:
Adresse:
| Adresse
(Coordonnées du point de contact):
Nom:
Tél.
Courriel:
DESTINATAIRE:
État membre (le cas échéant):
Destinataire:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact):
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503, j’ai l’honneur de solliciter votre contribution sur la question ou les questions ci-après.
Je vous saurais gré de répondre à cette demande au plus tard le [insérer la date indicative de réponse ou, si la demande est urgente, indiquer un délai pour la communication des informations demandées] ou, si cela n’est pas possible, d’indiquer le délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter l’assistance demandée.
Nature de la demande
Veuillez cocher la ou les cases correspondantes.
☐ Pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes
☐ Coopération entre autorités compétentes
☐ Mesures conservatoires
☐ Autres
Si vous avez répondu «autres», veuillez préciser:
…
…
…
Motifs de la demande
…
…
…
[Insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.]
La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant…
…
…
…
…
…
[Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à toute enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci.]
Elle fait suite à …
…
…
…
[S’il y a lieu, indiquer sur quelle demande antérieure se fonde la présente demande.]
Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations:
…
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Informations supplémentaires:
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…
Les informations contenues dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503. Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]