(4) Étant donné que les autorités compétentes peuvent demander à l’AEMF de coordonner une inspection sur place ou une enquête ayant une dimension transfrontière, il convient d’établir un formulaire standard à utiliser par les autorités compétentes pour formuler une telle demande.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2121 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2121)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.