(6) Les exigences du présent règlement concernent les autorités compétentes et l’AEMF, et non les acteurs du marché. L’AEMF a dès lors jugé très disproportionné, par rapport à la portée et à l’incidence des projets de normes d’exécution contenues dans le présent règlement, de procéder à des consultations publiques sur ces normes ou d’en analyser les coûts et avantages potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2121 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2121
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2121)
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