Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
IntituléDemande de coopération ou d’échange d’informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2122)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2122EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes présentent une demande de coopération ou d’échange d’informations par écrit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.
2. Lorsqu’elle présente une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité compétente demandeuse:
a) précise quelles informations elle cherche à obtenir de l’autorité compétente sollicitée;
b) signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
3. En cas d’urgence, l’autorité compétente demandeuse peut présenter la demande de coopération ou d’échange d’informations oralement à condition qu’une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, au moyen du formulaire figurant à l’annexe I, sauf accord contraire de l’autorité compétente sollicitée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.