Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente demandeuse:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact)
Nom:
Tél.
Courriel:
DESTINATAIRE:
État membre:
Destinataire:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact)
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande [insérer la référence de la demande], nous vous informons par la présente que nous refusons d’y donner suite en raison de circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil.
Nous invoquons la circonstance exceptionnelle suivante pour refuser de donner suite à votre demande…
…
[Insérer la description de la circonstance pertinente conformément à l’article 31, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (UE) 2020/1503.]
Notre décision de refuser de donner suite à votre demande est fondée sur le(s) motif(s) suivant(s)
…
…
[Indiquer les motifs complets du refus du destinataire de donner suite à la demande de coopération ou d’informations de l’autorité compétente demandeuse, compte tenu de la circonstance exceptionnelle sur laquelle se fonde le refus.]
Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]