(1) Afin de faciliter la communication et la coopération entre les autorités compétentes aux fins du règlement (UE) 2020/1503, il conviendrait que chaque autorité compétente désigne un point de contact et en informe l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Règlement d’exécution (UE) 2022/2122 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R2122)
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