(2) Pour des raisons de transparence, et afin de garantir une coopération efficace entre les différentes autorités compétentes, il importe de prévoir que les autorités compétentes qui refusent de donner suite à une demande d’informations ou à une demande de coopérer à une enquête, comme le prévoit l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, notifient ce refus à l’autorité compétente demandeuse et l’informent des motifs de ce refus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2122 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R2122)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.