Article considérant 3

(3) Les autorités compétentes devraient être en mesure de coopérer de manière efficace lorsqu’elles mènent des activités de surveillance et d’enquête et des activités liées à l’application des règles aux fins du règlement (UE) 2020/1503. À cette fin, il est nécessaire d’établir des procédures communes et uniformes dans le cas où la coopération demandée suppose l’obtention de déclarations. Ces procédures devraient définir les éléments que les autorités compétentes doivent prendre en considération, conformément au droit national et au droit de l’Union applicables, lorsqu’elles coopèrent en vue d’obtenir la déclaration d’une personne. Ces éléments devraient inclure les droits de la personne dont la déclaration doit être recueillie et les dispositions permettant au personnel des autorités compétentes de coopérer efficacement. En particulier, les autorités compétentes devraient garantir la protection du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ainsi que du droit à la présomption d’innocence et des droits de la défense, consacrés par les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.